Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation : " Les exigences relatives aux bruits aériens intérieurs au bâtiment sont les

pour l'essentiel en zone à urbaniser 2AUa et supportant plusieurs espaces boisés classés et bâtiments agricoles.

Compte tenu de leur objet, qui avait pour objet d'assurer la sécurité incendie du bâtiment, ces travaux modificatifs devaient être regardés comme indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

particulières de réalisation.

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ;

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1.3.5.2 du règlement du PLUi, applicable à la zone US 1, relatif aux espaces boisés classés existants ou à créer et arbres isolés : " Les espaces boisés classés

lors qu'elles ne peuvent être fondées sur le défaut d'obtention d'une autorisation d'exploiter ; - il a déjà justifié, au jour de sa demande et au jour de la délibération contestée de son domicile réel

tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société Evolution Immobilier pour la réalisation

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Les dispositions de l’article R. 421-20 du même code prévoient que : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement

En parallèle, elle a déposé une demande d'enregistrement de cette unité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

En ce qui concerne la mesure de compensation consistant en la réalisation de haies bocagères : 45.

de sa toiture et la réalisation d'un balcon.

au titre de la réparation des désordres affectant la façade et le clocher de l'église de l'Assomption et de condamner la mutuelle des architectes français (MAF), la société mutuelle d'assurance du bâtiment

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment

Le projet se situe sur le bassin versant du réseau hydrographique du Dropt, classé en zone spéciale de conservation, zone Natura 2000, par un arrêté du 27 octobre 2015.

- le signataire du certificat d'urbanisme en litige est incompétent ; - il excipe, par voie d'exception de l'illégalité du plan de prévention des risques approuvé le 29 octobre 1989, en ce qu'il classe

les constructions destinées à l’industrie, / - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, / - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, / - les installations classées

parcelles cadastrées section B n° 68 et n° 69, et à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que le conseil municipal a classé