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4 291 résultats pour « réparations civiles »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24NC01338_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01339_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01340_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01342_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01343_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01345_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01346_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01347_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01348_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01349_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01351_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01352_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01353_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01354_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01356_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01357_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01358_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01359_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01360_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01361_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

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