par lequel le maire de Bois-le-Roy a refusé de délivrer à la SAS Robert-développement-immobilier un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 15 lots dont 14 à bâtir, sur la parcelle cadastrée

Par la présente requête, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Deux bâtiments anciens se situent sur la première de ces parcelles, laquelle a été classée par le plan local d'urbanisme en zone agricole A, tout comme la parcelle non bâtie AH n° 132.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Hydra est rejetée.

de permis de construire depuis qu'elle a refusé de procéder à la vente du terrain.

Il résulte de l’instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige correspondent à la taxe due au titre de trois ventes de terrains à bâtir, pour lesquelles les ventes ont été

Par suite, l'autorité préfectorale a pu légalement lui refuser le permis de construire sollicité pour ce même projet au motif qu'elle n'avait pas préalablement obtenu l'autorisation de défrichement requise

Les requêtes n° 24MA00233 et n° 24MA02136 de la SARL Austin sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

La requête a été communiquée le 5 mai 2023 à la société Cottageparks Méditerranée, laquelle n'a produit aucun mémoire en défense.

être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901133, la fédération Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le

Par un arrêté du 9 septembre 2020, le maire de Fontenilles a refusé de lui accorder ce permis de construire.

Par la présente requête, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 8 novembre 2023, Mme D et M.

recours gracieux était tardif au regard de l'affichage régulier du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet réalisé le 18 août 2022 ; - elle est irrecevable dès lors que M. et Mme L

à bâtir et dans le champ duquel elle n'entre pas. 16.

Par la présente requête, le ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés intimées à la requête d'appel du ministre : 2.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.