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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03309_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 16 mars 2022, confirmée le 20 septembre suivant par la Cour nationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02377_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05460_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
lesquels le lieu du domicile avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l'agent à l'occasion de ses demandes de mutation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01412_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03163_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C, ouvrier d'Etat a été employé au sein du groupement de soutien de la base de défense de Toulon (GSBdD), ex commissariat de la Marine, en qualité de conducteur de transport de munitions du 1er janvier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00643_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
mesure en litige au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Mme E n'ayant pas demandé l'annulation de la décision de refus
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00644_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
mesure en litige au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Mme C n'ayant pas demandé l'annulation de la décision de refus
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00645_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
mesure en litige au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Mme A n'ayant pas demandé l'annulation de la décision de refus
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00646_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
mesure en litige au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Mme E n'ayant pas demandé l'annulation de la décision de refus
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00647_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
E n'ayant pas demandé l'annulation de la décision de refus de la placer en surnombre, n'ayant pas soulevé la violation de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et n'ayant pas contesté la réalité des
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00648_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
mesure en litige au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Mme A n'ayant pas demandé l'annulation de la décision de refus
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
mesure en litige au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Mme F n'ayant pas demandé l'annulation de la décision de refus
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00655_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un courrier du 17 mars 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Dépil Tech a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décision du 3 novembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable obligatoire concernant le refus
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