, aux conditions de son entrée en France, à la date de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, à sa situation professionnelle et à sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

les propriétaires de navires ayant la qualité de pêcheurs professionnels en activité et les pêcheurs professionnels retraités toujours en activité ; - ces arrêtés portant règlement particulier des ports

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'une erreur de fait ou est illégal car pris en application d'un refus

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations

Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration

, il ne démontre pas l'adéquation entre ses qualifications et l'emploi qu'il occupe, ni qu'il ne pourrait exercer son activité de commis de cuisine, emploi peu qualifié, dans son pays d'origine ; cette

S'il est vrai que cet arrêté ne fait pas référence à l'expérience professionnelle de M.

Les courriers évoqués, s'ils remettent en cause la pratique professionnelle de la requérante, n'ont été échangés qu'entre professionnels de santé et autorités médicales, dans le cadre du signalement et

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

contexte professionnel de pressions constantes subies pour qu'il change d'équipe, d'une part, avoir été agressé physiquement par l'un de ses collègues, agression ayant entraîné une incapacité temporaire

Dès lors, si Mme B se prévaut de sa qualité d'ouvrière professionnelle au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; – le décret n° 2014-724

d'homologation du 13 janvier 2025 entre les notions de catégories d'emploi et de catégories professionnelles subsiste dans le cadre du PSE modifié et homologué le 20 janvier 2025 ; les modifications apportées

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, relatives à la motivation des actes administratifs, n'est pas applicable aux actes de

A... à exercer sa profession de navigant comme non imputable au service aérien. Par le jugement attaqué, dont M.