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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
existantes () ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
Trois arbres de haute tige supplémentaires doivent être plantés en limite est du terrain d'assiette, en dehors de cet espace.
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
Compte tenu notamment de l’absence de précisions sur les caractéristiques des plantations envisagées et de leur localisation, il n’est pas établi que la plantation de trois arbres sur le terrain d’assiette
DCA_19MA03905_20231026
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03399_20220713
13 juillet 2022
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite
Juge des référés
ORCA_22VE00659_20250425
25 avril 2025
de la commune de Saint-Prix du 10 janvier 2018 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, son arrêté du 6 septembre 2018 refusant de lui accorder un congé de longue durée et le plaçant
9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
L'administration s'étant avisée qu'il avait dissimulé un mariage avec une compatriote, elle a pris le 20 janvier 2017 un décret retirant cette naturalisation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00076_20220405
5 avril 2022
avril 2017 jusqu'à nouvelle décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la ville de de la placer en congé de maladie pour accident de service du 3 avril 2014 au 1er juin 2020, date de sa mise à la retraite
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02319_20251218
18 décembre 2025
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
5ème chambre
DCA_21VE01769_20231107
7 novembre 2023
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
En outre, la caisse nationale de retraite des collectivités locales a rejeté la demande de mise à la retraite de l’agent pour invalidité.
6ème chambre
DCA_24NT02277_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
D... ont demandé, à titre principal, le retrait de la délibération du 2 juillet 2020, que la commune exécute son obligation contractuelle d’échange parcellaire et, à titre subsidiaire, l’indemnisation
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
termes de l'article R. 121-3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait
DCA_22MA02656_20231003
3 octobre 2023
Si, par lettre du 13 juin 2022, le préfet a informé la commune de ce que, en l'absence de réponse à son recours gracieux et à défaut de retrait de la délibération, il estimait que son recours avait été
DCA_21VE01364_20230210
10 février 2023
2014 jusqu'à sa reprise effective de fonctions alors qu'elle n'a été reconnue jusqu'à présent que pour la période comprise entre le 31 août 2015 et le 30 septembre 2016 ; - il doit être rémunéré à plein
DCA_21NC01297_20230323
23 mars 2023
B ne peut utilement soutenir avoir fait l'objet d'une décision d'admission à concourir qui aurait soit été irrégulière soit aurait fait l'objet d'un retrait irrégulier. 7.
DCA_24PA01060_20250530
30 mai 2025
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
Un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pour obtention frauduleuse du revenu minimum d'insertion ne fait pas obstacle à l'examen par la commission départementale d'aide sociale de la requête
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01863_20240404
4 avril 2024
Sur la légalité de la décision retirant son titre de séjour : 2.
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