Il ressort du dossier joint à la demande d’autorisation que la société pétitionnaire, filiale de la société Samfi-Invest au capital de 57 800 000 euros, qui détient neuf parcs éoliens en France, a produit

H..., - et les observations de Me Bergès pour la société Parc éolien de Passa. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'existence d'une société de fait : 2.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Wind Lorraine Mastacker est rejetée.

Le 4 novembre 2010, elle a signé une promesse de vente sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, M.

civiles immobilières, alors d'ailleurs que le permis de construire a été sollicité et obtenu, de même que l'autorisation de défrichement, par la société Jeorca et que les actes de vente conclus par les

civile immobilière BDC 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Karno a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat et la commune de Bonneuil-sur-Marne

à Villetaneuse et acquis le 1er décembre 2013 le fonds de commerce qui y était exploité par la société Castorama France jusqu'au 30 novembre 2013.

Villetaneuse et acquis le 1er décembre 2013 le fonds de commerce qui y était exploité par la société Castorama France jusqu'au 30 novembre 2013.

Il résulte de la description de la demande d'autorisation que la société Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre, spécifiquement créée par la société Voltalia pour la construction et l'exploitation du

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Espace et Eau, qui exerce une activité de vente de matériels et articles de piscine, le service a constaté que

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En juin 2011, la société Serasem a cédé à la société RAGT 2N des travaux d'études portant sur un patrimoine génétique dénommé " Germplasm " pour 14 758 000 euros hors taxes.