Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Elle a absorbé le 22 novembre 2016 la holding luxembourgeoise SA Faraday Holding, détenue par les mêmes associés, détenant des participations dans diverses entités du groupe français D....

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février, 2 août et 4 et 29 novembre 2024, la SCI Guyoen, l'Association pour la sauvegarde et

E..., domicilié en France, dès lors qu’elles rémunéraient des services rendus personnellement par ce dernier et réalisés en France.

qui suit : 1.Outre une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M.

La nouvelle collectivité d'outre-mer, dont le statut est codifié au livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, s'est substituée sur le territoire de la partie française

était manifestement infondée et a décidé en conséquence de lui refuser l'entrée sur le territoire français, en prescrivant son réacheminement vers le Mali ou vers tout pays où il serait légalement admissible

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, M.

Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions qu’il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas

Cette requête a été communiquée le 14 février 2022 à Ile-de-France Mobilités, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la SCI Henrica qui

Mme B, ressortissante guinéenne, née le 3 novembre 1997, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 18 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

C, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 19 mars 2023, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

D'autre part, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

de négoce et de distribution de papeterie, ainsi que de fournitures de bureau et scolaires auprès de commerçants indépendants regroupés en réseau.

La demande présentée par la SARL La Grange de Fontenay devant le tribunal administratif de Rouen doit donc être rejetée.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février et 13 juin 2023, la société d'exploitation des cinémas Hickson, représentée par Me Sacksick et Me Jouvin, demande à

Procédure devant la Cour : I.