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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
A d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à l'article 5, rejeté le surplus de la demande de M. A.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
R. 652-26 à R. 652-28 du code de la sécurité sociale ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Cormeilles et de la SMACL Assurances une somme de 10 000 euros au titre de l’article
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
Par lettre du 14 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
L. 311-1 du code de l'énergie ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération de l'établissement public de coopération
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.
3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
L'amende de 1 112 785 euros, appliquée en vertu de l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été mise en recouvrement le 31 juillet 2018 et le reste des suppléments d'imposition, en droits, majorations
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
1728 du code général des impôts ainsi que des amendes prévues aux articles 1729 D et 1788 A de ce code, en application de l'article 1756, I du même code, la société requérante ayant été placée en redressement
DCA_24LY02074_20250320
Le 9 mars 2021, à sa majorité, il a déposé une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11, 2° bis devenu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.
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