CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Source officielle

Page 48 sur 54

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02325_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02327_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1237-14 du même code : " A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 531-2 du code de la fonction publique

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 7.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT04053_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En huitième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00894_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Un tel moyen ne peut qu'être écarté. 16. En septième lieu, aux termes de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 511-7 de ce code : " Le statut

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I.

Source officielle

1 070 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

1 070 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »