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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, en ajoutant qu'à défaut d'identification du producteur ou détenteur des déchets, le propriétaire du terrain devait être regardé comme le destinataire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03042_20240321
21 mars 2024
était entaché d'erreur matérielle tirée d'une pluralité de faits, inexistante en l'espèce ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 de ce code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
DCA_23TL02416_20241128
28 novembre 2024
réexaminer sa situation ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
A une somme de 2 000 euros à lui payer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l’urbanisme, ainsi que de l’article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d’
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
I... au titre des frais exposés par Mme F... ainsi que 2 000 euros à chacune des victimes par ricochet sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21491_20221229
29 décembre 2022
prononcée à leur encontre à verser une somme totale de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est injuste.
3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
421-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL01799_20241118
18 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre
DCA_25PA03161_20260430
30 avril 2026
6, 13 et 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 100-2 et L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public
2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
012,82 euros ; 2°) de porter à la somme de 43 012,82 euros la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
3ème Chambre
DCA_24NT02192_20250131
31 janvier 2025
du troisième alinéa de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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