Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur le bien-fondé des impositions : 8. D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre à l'exonération de plus-value prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dès lors que le législateur n'a pas entendu créer de distinction

La plus-value qu’il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

Aux termes du 8 de l'article 6 du code général des impôts : " En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore

Aux termes du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : " Il est institué : / () 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : " () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) 7.

appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées