euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Offremont, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

; - il méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

incombe pas.

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique préfectoral est modifié comme suit : " Le montant initial des garanties financières à constituer par

septembre 2019 ; - à titre subsidiaire, d'annuler la lettre d'Orange au ministre du 23 septembre 2019 ; - et de condamner la société Orange, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

Et selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables (). ".

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle ne peut par ailleurs utilement invoquer la délivrance par l'administration d'un quitus fiscal à raison des achats de véhicules, ce quitus prévu au I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code

D É C I D E : Article 1er : L’ONIAM versera à M. B... C... une rente mensuelle calculée comme indiqué au point 4 de la présente décision.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.

L. 2212-3 et L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.