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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00375_20240606
6 juin 2024
Le tout ne peut excéder au total 1,60m. Cette clôture est de préférence doublée d'une haie arbustive d'essences variées. ().
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
commune de Sarrola-Carcopino a délivré à la société Corsica Commercial Center un permis de construire en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de 5 000 mètres carrés
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
et inférieure à 40 000 mètres carrés. ".
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 janvier 2026. Le rapporteur, O.
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 13 juin 2025. Le rapporteur, O.
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
conditions d'exploitation sont aggravées par le remembrement ; * contrairement aux parcelles qui leur ont été attribuées, les parcelles qu'ils ont apportées sont toutes de forme rectangulaire ou carrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
752-16 de ce code : " Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
D'autre part, en se bornant à faire état des différences des montants au mètre carré proposés aux propriétaires expropriés et à alléguer que ces montants ne couvrent pas les frais d'avocat pour contester
DCA_23NC02284_20241219
19 décembre 2024
et Mme B sont présents en France depuis le 24 août 2019, qu'ils ont trois enfants scolarisés et que le requérant dispose d'une promesse d'embauche en qualité de façadier auprès de la société Finition Carré
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
Lorsque la toiture-terrasse d'une construction nouvelle présente une surface continue d'au minimum 150 m² carrés, elle doit être végétalisée sauf pour des raisons de fonctionnalité du bâtiment.
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
l'autorité administrative d'apprécier le respect, par le projet, des prescriptions de l'article UA13 du règlement du PLU de Wannehain, imposant, notamment, la plantation d'au moins un arbre par 100 mètres carré
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
; l'article UD 13 impose un coefficient d'espace vert équivalent à 70 % minimum des espaces libres dont la moitié en pleine terre pour les unités foncières d'une superficie inférieure à 300 mètres carrés
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Leclerc, composé de huit pistes de ravitaillement et présentant 338 mètres carrés d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
construire portant sur un ensemble immobilier comprenant trois immeubles de logements collectifs, six maisons accolées et deux maisons individuelles, pour une surface de plancher de 3 345,98 mètres carrés
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
En se bornant à soutenir que l'entrepôt de 368 mètres carrés sera affecté au stockage de bois et de matériel pour leurs besoins privés, ils n'établissent pas la réalité de la destination " habitation "
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. / Toutefois, une tolérance de 0,50 mètre maximum au-delà de cette hauteur peut être admise pour les superstructures et édicules techniques dans le cas de contraintes
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
contrôle continu (E3C) puissent se dérouler, suite à l'alerte donnée par un parent d'élève, et avant toute saisine de la hiérarchie, n'est pas étrangère aux prérogatives d'un chef d'établissement et n'excède
DCA_24PA04459_20250919
19 septembre 2025
/Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
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