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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 20 juin 2024, la cour a, avant de statuer sur la requête de la société Aéroport de Tahiti, ordonné un supplément d’instruction aux fins de
5ème chambre
DCA_21NT00359_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 mai 2022, dans l'instance n°s 21NT00359 et 21NT00451, la cour a statué sur les requêtes de la commune de Plémet et de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement avant dire-droit n°2302511 du 4 avril 2024, le tribunal administratif d’Amiens, après avoir estimé fondé le moyen tiré de l’insuffisante présentation des capacités financières de la société
1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire-droit du 7 avril 2022 : 3.
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 2001302 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun, jugeant qu'était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé
3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêt avant dire droit du 22 avril 2024, la Cour a ordonné une expertise afin de déterminer si, à la date à laquelle l’Agence de la biomédecine a délivré à l’INSERM l’autorisation de mettre en œuvre
4ème Chambre
DCA_23VE01730_20241203
3 décembre 2024
autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant des différentes catégories mentionnées au point 1, dont le mode de dépôt de demande diffère
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime qui n'a pas produit de mémoire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Sous réserve des conditions prévues au II de l'article 202 ter, la société peut toutefois opter pour une imposition différée des plus-values latentes, en son nom, selon les règles applicables en matière
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
période de renouvellement de la pension ; le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de la commission consultative médicale et rien ne permet de confirmer ses dires
9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. IV. () 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
Pour pallier cet état d’insécurité, la commune du Cannet, qui, dans le cadre de la zone d’aménagement différé (ZAD) du secteur Garibondy créée par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 avril 2017
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04227_20240306
6 mars 2024
apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
En premier lieu, il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les requérants partie à l'instance ayant donné lieu à un jugement avant dire droit sur le fondement de l'article L. 600-5-
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
Par un premier arrêt avant-dire droit rendu le 1er juin 2021 sous le n° 19DA02567, la cour a estimé insuffisants l'étude acoustique, les prescriptions visant à réduire les nuisances sonores et le plan
4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
domaine public maritime à la date du 28 février 2010, / 2° dire s'il l'a été par la suite et à quelle date, / 3° dire si la falaise effondrée était incorporée au domaine public maritime à la date du 28
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00683_20250311
11 mars 2025
du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré ce que les requérants partie à l'instance ayant donné lieu à un jugement avant dire
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
Par un arrêt avant-dire droit du 4 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu une faute du centre hospitalier de Digne-les-Bains dans la prise en charge médicale de Mme A... et
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Il ressort des termes mêmes de l'étude d'impact pluriannuelle annexée à cette délibération que la durée de ce différé a été fixée à 36 mois en tenant compte, d'une part, du délai de prise en compte de
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