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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
2015, aux n°20 et 120 du BOI-CF-IDR 10-30 du 27 février 2014 ; cette irrégularité est substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre de procédures fiscales ; - la procédure de vérification a méconnu
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti par le code de commerce est sans influence sur l'établissement de la réalité et de la consistance de leur créance ; - le tribunal administratif a méconnu
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
que l'absence de communication au département de la Seine-Maritime de son propre mémoire du 8 février 2021, parvenu avant la clôture automatique d'instruction trois jours francs avant l'audience, a méconnu
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00511_20251014
14 octobre 2025
Au regard de cet élément nouveau, la préfète n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée en refusant de délivrer à M. C... E..., à ses parents puis à son frère G... un titre de séjour. 4.
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 15 novembre 2024.
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui ont été communiqués préalablement à l'édiction de la décision en litige ; - l'autorité préfectorale a méconnu
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
Au demeurant, malgré la nature des nombreuses observations émises au cours de l'enquête publique, qui n'ont pas porté sur l'insuffisance des informations relatives aux capacités financières de la société
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
omissions ; - la société pétitionnaire ne justifie pas de capacités techniques et financières suffisantes ; - les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ont été méconnues
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en se référant, dans la proposition de rectification, à un procès-verbal de droit
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
urbanisme dès lors que le risque incendie n’a pas été suffisamment pris en compte et que le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ; - le préfet du Cher a méconnu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
titre des exercices clos de 2010 à 2012 est irrégulière en l'absence d'envoi d'un avis de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
GPEC est entachée d'irrégularités constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de SNCF Réseau, dès lors que celui-ci a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des offres et méconnu
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Cette étude actualisée conclut que l’évolution du site ne remet pas en cause les conclusions émises en 2016 s’agissant des effets et des impacts du projet.
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
a été retenue pour le programme " Action cœur de ville " et bénéficie d'une opération de revitalisation du territoire, dont l'association " En toute franchise " ne démontre pas qu'elle aurait été méconnue
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales, ni qu'elle l'aurait privée de la
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
montants, ses conclusions à ce titre, qui s'analysent en des conclusions accessoires à fin d'injonction et se rattachent à des conclusions principales irrecevables, le sont également ; - le tribunal a méconnu
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.
DCA_23BX01324_20250424
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
n'est pas inscrit dans le règlement du lotissement ; - l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 28 octobre 2020 est illégal dès lors qu'il ne reprend pas les prescriptions émises
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