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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Si aucune de ces dispositions ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, infractions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
code de procédure pénale : " Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02146_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00609_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - le préfet ne pouvait pas estimer qu'il avait commis l'infraction de conduire un véhicule automobile sans permis ; il est présumé innocent et n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02379_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02866_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B ne conteste pas les motifs de l'arrêté en litige selon lesquels il est défavorablement connu des services de police pour de multiples infractions en 2020 et 2021, et si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les titres exécutoires émis par le maire de cette commune le 11 septembre 2020 d'un montant total de 12 670 euros et relatifs à des pénalités d'infraction
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00843_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose par ailleurs que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21597_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B à une peine de six mois d'emprisonnement pour menace de crime ou délit contre les personnes et les biens à l'encontre d'un professionnel de santé, infraction réprimée par l'article 433-3 précité du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes le 6 septembre 2013 pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse à l'encontre d'un chargé de mission de service public, infraction
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
violation de la loi et d'une erreur de fait, en l'absence de réalisation d'un travail rémunéré ; - à titre subsidiaire, la contribution spéciale doit être diminuée en considération de l'unique infraction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Thanvillé a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château de Thanvillé dont elle est propriétaire et pour lesquels un procès-verbal d’infraction
Source officiellePage 48 sur 1202