Par un jugement n° 1801949 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1906429 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2019.

Par ordonnance du 10 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 20 mai 2024 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

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Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec

B, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2503098 du 13 mai 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2025 du préfet du

Par une ordonnance du 22 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2024.

Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 15.

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Par un jugement n° 1901546 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 15 mars 2019, mis à la charge de la fédération française de course camarguaise la somme de 1 200 euros

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M.

Mme B a de nouveau écrit au maire, le 11 mai suivant, formant, d'une part, un recours gracieux contre cette réponse du maire du 10 avril 2020 et, d'autre part, en demandant au maire de lui verser son traitement

1er décembre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL Letang Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Dieppe a accordé à la société

Par un jugement n° 2001044 du 17 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2016 par lequel le maire de Perrignier a délivré un permis de construire modificatif à M. A E.

Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

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