En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence ". 7.

déclaré, lors de l'acquisition du terrain, et ainsi qu'il ressort des mentions de l'acte de vente, " ne pas vouloir destiner le terrain à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte

Marseille-Provence, notamment au préfet des Bouches-du-Rhône, au président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur, à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, à la présidente du syndicat mixte

enveloppes bâties existantes et dédier l'espace rural en priorité aux activités agricoles, notamment en maitrisant l'extension urbaine et en procédant à une artificialisation limitée au développement urbain mixte

conseil communautaire le 14 avril 2015, il ne s'agissait pas d'un engagement ferme de la part de la communauté de communes alors que par ailleurs un tel projet relevait de la compétence du syndicat mixte

La société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) est une société d'économie mixte qui collabore avec des acteurs publics et privés dans la réalisation de projets de construction et d'aménagement

dans le champ de visibilité d'un monument historique, ni dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou protégé, et qui est situé dans une zone caractérisée par un habitat mixte

La requérante soutient, d'abord, que la société B investissements constitue une société opérationnelle dès lors qu'elle exerce une activité mixte, correspondant, d'une part à une activité de société holding

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2201335 du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a condamné le syndicat mixte

Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT du bassin annecien, approuvé par une délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCoT du bassin annecien du 26 février 2014, affiche comme

contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1902620, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle le président du syndicat mixte

chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte

Il soumet les candidatures reçues à la commission consultative mixte et notifie à chacun des chefs d'établissements concernés la ou les candidatures qu'il se propose de retenir, à charge pour ces derniers

Tous les comptes bancaires détenus par les requérants l'étaient au nom de M. ou Mme A, sans qu'il soit justifié de leur caractère mixte.

litige, d'une superficie totale de plus de 10 000 m2, se situent dans la zone UM8, définie par le rapport de présentation comme caractérisée par des tissus à dominante de grands ensembles et tissus mixtes

° La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte

° La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte

° La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte

parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte

de maraîchage, couvrent une superficie cumulée de plus d'un hectare et sont situées en bordure de la zone urbanisée du bourg de Saint-Sulpice-et-Cameyrac au nord-est, jouxtent au nord-ouest une zone mixte