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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B a déposé, le 7 février 2018, un dossier de déclaration préalable, ultérieurement complété, en vue de la surélévation d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle située 6 impasse de la Batterie
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête de Mme A est irrecevable dès lors que le titre de perception est exécutoire dans la procédure d'appel ; le juge d'appel doit tenir compte de l'autorité
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B est irrecevable dès lors que le titre de perception est exécutoire dans la procédure d'appel ; le juge d'appel doit tenir compte de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux préparatoires de déboisement sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, alors que, en vertu des dispositions des articles L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensations doivent tenir compte des espèces, des habitats naturels
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... est propriétaire d’un terrain constitué par les parcelles cadastrées section ..., situées au lieudit La Maire, chemin de Saint-Sylvestre, sur le territoire de la commune de Domazan (Gard).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Me Teissier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée F... Mme B... et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
zone UA ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UA7 du plan local d'urbanisme, dès lors que la construction projetée est implantée à seulement 3 mètres des limites de la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
La modification n° 2 en litige a pour objet de redéfinir le périmètre de cette zone 1AU3, ramenée à une superficie de 2,24 hectares, les autres parcelles étant reclassées, pour une surface d'environ 39
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ressort de la demande d'autorisation de défrichement jointe aux dossiers, que la parcelle objet de la décision en litige fait partie du massif forestier du Mont Agel. 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit de la société In Cité Bordeaux Métropole territoires " la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La société Aiguillon Construction a déposé, le 2 mars 2021, une demande de permis de construire pour l'édification d'un bâtiment collectif de 17 logements et de 5 maisons d'habitation sur une parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D..., propriétaires depuis le 3 mai 2019 d’une parcelle située n° 37, route de Maromme voisine du terrain d’assiette des projets de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
S'il résulte des termes de l'étude sur la faune, la flore et les habitats réalisée par le bureau d'études Biotope que les parcelles d'implantation de la centrale électrique incluent également d'autres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A D en vue de l'édification d'un hôtel sur une parcelle située 2 avenue de Tamames. Le recours gracieux présenté par la société Beaumanoir a été rejeté par une décision du 10 février 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C P par les pales de l'éolienne E3 implantée sur la parcelle voisine.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2020 et 3 août 2021, la société Issey Miyake Europe, représentée par Me Jean-Luc Raffy et Me Marie Patitucci, puis par Me Pascal
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 13 juillet 2022, la société SNC Altarea Cogedim Régions a déposé une demande de permis valant permis de démolir pour la réalisation d’un bâtiment collectif de soixante-quatre logements sur des parcelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
administratif de Rouen d'ordonner à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), à titre principal, de procéder aux travaux d'enfouissement de la ligne électrique à haute tension implantée sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
plan local d'urbanisme qu’il a entendu substituer aux motifs initiaux, le projet devant être implanté à moins de 12 mètres de la limite séparative représentée par l’axe du cours d’eau au nord de la parcelle
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