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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04139_20240307
7 mars 2024
Par un jugement n° 2215362 du 10 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA04140_20240307
Par un jugement n° 2215365 du 10 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA04214_20230615
15 juin 2023
Par un jugement n° 2214727 du 16 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA04658_20240402
2 avril 2024
Par un jugement n° 2218271 du 26 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA04863_20240315
15 mars 2024
Par un jugement no 2213497 du 12 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA05048_20230825
25 août 2023
Par un jugement n° 2221347 du 14 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA05056_20231027
27 octobre 2023
Par un jugement n° 2222471 du 23 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA05262_20240617
17 juin 2024
Par un jugement n° 2223889 du 12 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA05356_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2220743 du 16 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_23PA02059_20241030
30 octobre 2024
Par un jugement n° 2305837 du 17 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02437_20241108
8 novembre 2024
Par un jugement n° 2307641 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02458_20240506
6 mai 2024
Par un jugement n° 2305134 du 7 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02740_20241129
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2309456 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02743_20240619
19 juin 2024
Par un jugement n° 2309787 du 29 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02866_20240723
23 juillet 2024
Par un jugement n° 2307486 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02935_20241029
29 octobre 2024
Par un jugement n° 2304455 du 11 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03592_20240726
26 juillet 2024
Par un jugement n° 2310186 du 1er juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03658_20250404
4 avril 2025
Par un jugement n° 2313865 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03702_20240730
30 juillet 2024
Par un jugement n° 2313539 du 18 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03736_20240730
Par un jugement n° 2310864 du 9 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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