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Mme B épouse A a déclaré la créance qu'elle détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'elle a évalué à 48 791 euros.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

aurait dû bénéficier d'un avancement d'échelon, au mois de mars 2017, voire de grade en application de l'article 10 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2014 ; - les incidences sur ses droits à pension

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21421_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 75 304 euros.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 51 539 euros.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 62 322 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

versées ultérieurement en France ; - le refus de déductibilité intégral des rachats de cotisations méconnaît l’accord de libre circulation des personnes, garanti par le traité sur le fonctionnement de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02088_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions ». 3. La demande de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00349_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la commune de Saint-Joseph de régulariser la situation de l'intéressée au regard de sa rémunération et de ses droits à pension

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01400_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

B, à défaut d'accord amiable entre les deux parents, et la pension alimentaire mise à sa charge a été fixée à 160 euros par mois.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00828_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Si cette pension est inférieure au salaire mensuel tunisien, égal à environ 115 euros, Mme D ne justifie pas être dépourvue d'autres ressources propres.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00478_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00217_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, procédé à la reconstitution des droits à pension

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02561_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

date de l'arrêt à intervenir à raison de 138,90 euros par mois, de lui verser une nouvelle bonification indiciaire de 30 points à compter de cet arrêt et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03378_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

calculée sur l'indice afférent à l'indice A3 de ce grade auquel elle pouvait prétendre ; elle aurait, ainsi, pu bénéficier d'une pension de retraite augmentée de 829,06 euros par mois ; - ce manquement

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