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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01703_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
DCA_22DA01705_20240222
DCA_22DA01706_20240222
DCA_22DA01707_20240222
DCA_22DA01708_20240222
DCA_22DA01709_20240222
DCA_22DA01711_20240222
DCA_22DA01713_20240222
DCA_22DA01715_20240222
DCA_22DA01718_20240222
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
déterminée des agents non titulaires, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants, fonctions exercées contre rémunération, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière
DCA_22LY00930_20240404
DCA_22LY00987_20240404
DCA_22LY01434_20240404
DCA_22LY01441_20240404
DCA_22LY01443_20240404
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
Elle n'établit pas non que ce chalet, au vu notamment de sa dimension réduite, pourrait servir d'abri aux travailleurs saisonniers recrutés pour la période des vendanges.
3ème chambre
DCA_22TL20743_20230720
20 juillet 2023
A, ressortissant marocain né le 23 avril 1989, a bénéficié en France, pour la période du 17 février 2016 au 16 février 2019, d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de " travailleur saisonnier ", lequel
DCA_23LY02868_20240715
15 juillet 2024
déterminée pour les périodes du 14 août 2021 au 10 novembre 2021, du 9 avril 2022 au 4 novembre 2022, puis du 1er décembre 2022 au 3 avril 2022, et disposait d'un contrat à durée déterminée pour un emploi saisonnier
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