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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23MA02419_20241206
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
La CCI de Grenoble soutient que : - la créance est prescrite et le requérant ne pouvait en ignorer légitimement l'existence et l'étendue ; - subsidiairement, les prétentions de M.
DCA_25PA02998_20251103
3 novembre 2025
La société Ellit soutient que la demande était irrecevable et que la créance en cause n’est pas non sérieusement contestable dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer.
DCA_25PA03061_20251103
La société SMT soutient que la requête est infondée, que la créance en cause n’est pas non sérieusement contestable dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer.
DCA_25PA03125_20251106
6 novembre 2025
La société Cosylva soutient que les demandes étaient irrecevables et que les créances en cause ne sont pas non sérieusement contestables dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s
DCA_25PA03127_20251106
Elle soutient que les demandes étaient irrecevables et que les créances en cause ne sont pas non sérieusement contestables dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer.
DCA_25PA03128_20251106
DCA_25PA03225_20251106
DCA_25PA03226_20251106
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision au motif de l'absence de demande préalable ; - la créance de l'établissement
6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_21NT02108_20230425
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.
DCA_21NT03654_20221223
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02211_20230829
29 août 2023
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