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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04953_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un jugement n° 2227025/6 2 du 4 octobre 2024, dont la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03802_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) relève appel du jugement du 12 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03803_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) relève appel du jugement du 12 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03804_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) relève appel du jugement du 12 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03805_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) relève appel du jugement du 12 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03806_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) relève appel du jugement du 12 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03807_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00202_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B... relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et de cette décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00661_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées que la cour est susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

C n'est pas fondé à soutenir que sa situation ne relève pas de ces dispositions. 8.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01952_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Mme C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00054_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

A aurait occupé, pour les besoins de son cabinet, une surface à usage de bureaux supérieure à 91 mètres carrés, ni que l'appartement à usage d'habitation aurait abrité d'autres bureaux.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03928_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La SCI Lironis-Reuter demande la décharge de ces impositions et relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00640_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03658_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

C relève appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00013_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

dès lors que les services de police reconnaissent privilégier la voie préventive, il leur est impossible d'établir par des preuves recevables le délit d'agression sonore dont ils sont victimes ; les actes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un jugement n° 1903144 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de M. L B, de M. G E et de Mme M E et a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un contrat de garantie d'usage conclu le 8 janvier 2018, la Régie du port de plaisance des marines de Cogolin a conféré à la SCI Fabre-Marché un droit d'occupation privative du domaine public pour

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