Le litige né de l'action de la Ville de Paris présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du

, y compris les actions complémentaires à une plantation au plus tard le 31 juillet 2018 ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

activité de nature commerciale la rendant passible de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; - l’activité menée ne présentant pas un caractère occulte, l’action

. / Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'option ; - la société Socaldi ne pouvait ignorer, à la date à laquelle l'option a été consentie, que la valeur vénale des parts serait supérieure à la date de la levée de l'option ; - le bénéficiaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ecleo a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Natta a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, la ministre chargée de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Il soutient que les moyens invoqués par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.

Le 25 novembre 2012, M. et Mme A ont constitué la société en nom collectif (SNC) Francinvest et apporté à celle-ci 1 175 actions qu'ils détenaient dans la société Allodis.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrée le 4 juillet 2023, le 12 octobre 2023, le 7 novembre 2023 et les 8 et 12 janvier 2024, la société par actions simplifiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lilas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des

D’une part, le placement, par la société bénéficiaire de l’apport, du produit de la cession des titres apportés, sur un compte courant ouvert dans les écritures d’une société dans laquelle elle a pris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Logis'tik a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la

Les dépenses utiles comprennent, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations