109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

de ses assurés, n'est pas fondée à solliciter le remboursement des frais d'expertise qu'elle a exposés, qui n'entrent pas dans le cadre de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - les demandes

aux articles R. 123-9 à R. 123-11. () ". 7.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 8.

aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197. ". 5.

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