Au titre des années 2015 à 2017, elle a spontanément déclaré et acquitté la taxe sur les salaires en retenant un coefficient d'assujettissement de 100 % pour ceux de ses personnels exerçant une activité

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

C, dont quatre se situaient en région parisienne, correspondant au dernier emploi exercé, à sa qualification, à sa formation et aux compétences techniques acquises tout au long de sa carrière en lui proposant

Il résulte des stipulations précitées de la convention signée le 2 décembre 1992 que les ressortissants gabonais désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France doivent justifier de

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".

ne saurait caractériser un changement d'activité au sens du 5 de l'article 221 du code général des impôts comme l'a estimé à tort l'administration.

d'activité de marchand de biens ; - en toute hypothèse, à supposer qu'elle ait exercé une telle activité, celle-ci était connue de l'administration fiscale et ne pouvait ainsi être qualifiée d'occulte

Le vérificateur a considéré, au vu des pièces de la procédure pénale auxquelles il a eu accès, le 22 juin 2016 et le 18 mai 2017, que Mme B... avait exercé de manière habituelle une activité d’escort au

sont cédés ; / b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ; / c) remplit la condition

Mme C a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel de 50 % pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019 par une décision du 9 novembre 2018.

Il s'ensuit que le bénéfice retiré de l'activité de joueur de poker exercée au titre des années 2013 à 2015 par M. A pouvait être évalué d'office. 13.

A exerce une activité libérale de médecin radiologue dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral du 1er septembre 2016 conclu avec la clinique des Grainetières.

C exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Elle soutient que : - c'est à tort que le service lui a refusé la possibilité de constituer rétroactivement deux secteurs d'activité, l'un relevant de l'action sociale, hors champ de la taxe sur la valeur

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte rendu d’entretien d’activité de Mme B... au titre de l’année 2021, auquel la requérante ne s’est pas présentée, que si elle possède

créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

alinéa () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives

exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".