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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02160_20251204
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre
DCA_25LY01612_20251204
5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
administratif de Paris les a déchargés des cotisations supplémentaires des années 2014 et 2015 correspondant à la reprise du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
En second lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2200559 du 11 avril 2024 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d’annuler la décision implicite, née le 5 janvier 2022, par laquelle le directeur général
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Article 2 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc a, le 1er avril 2019, sur demande expresse de l'agence régionale de santé, lancé une consultation en vue de la conclusion d'un contrat avec une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé le jugement, en retenant, pour ce qui concerne les préjudices, qu'un agent
9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009, l'administration centrale du ministère de la culture comprend notamment la direction générale des patrimoines et de l'architecture
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d'intérêts, les frais généraux et les frais d'assurance, sont exclus des dépenses admissibles
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
Enfin, les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents titulaires des collectivités territoriales le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Mme B, infirmière en soins généraux relevant du statut particulier du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie et exerçant au sein du CHT Gaston-Bourret (Nouvelle-Calédonie), a été victime
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5125-3-1 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Aucun agent non titulaire ne peut être engagé : () / 2° Le cas
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Sur le lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et les préjudices invoqués : 8.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, le SIAV a réglé à l'agence A une somme de 29 825 euros HT.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre.
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