Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d.

la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités

Mme A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014 ainsi que d'un examen de la situation fiscale personnelle de son foyer fiscal portant

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lorient Football Développement Promotion (LFDP) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Quant aux provisions pour dépréciation de créances clients : Au regard de la loi fiscale : 17.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge, respectivement, au

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge, respectivement, au

En ce qui concerne les pénalités : 30.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 15.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., avant de lui reverser la part des commissions qui lui étaient dues ; enfin, la garantie fiscale accordée sur les commissions reversées par la société 2BI à M.

Enfin, aux termes de l’article L. 49 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : « Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne

A..., l’administration fiscale a engagé successivement un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A... et une vérification de comptabilité de l’activité de M. A....

Sur les pénalités : 14.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard et des amendes

Sur les pénalités : 32.