200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera une somme de 2 000 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-30-20 conforte, en ses paragraphes 1 et 10, leur analyse.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’État la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 257 B-1 et L. 257 B du livre des procédures fiscales ; elle n'a pas pu présenter ses observations ; la doctrine BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 n°1 prévoit que l'excédent de CICE qui n'a pas été imputé sur

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,

E conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et celles de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'origine de cette provision remonte à plus de

L’article R. 45 B-1 du même livre dispose : « I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater

7 bis de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des