effets du projet sur son activité, les études de circulation, sur les effets temporaires durant la phase de travaux, ainsi que sur les effets cumulés des autres projets connus ; - l'opération porte atteinte

L'avocat des requérants a, le 21 janvier 2021, désigné M. de Gérando en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Dans son rapport du 2 novembre 2021, le commissaire enquêteur désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille observe que « la connexion existante entre les deux zones (commerciale et

Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation ".

Par suite, la demande d'indemnisation d'un préjudice moral à raison d'une atteinte à la réputation de la SCI PLR du fait de ce redressement judiciaire ne peut qu'être rejetée. 10.

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

du plan local d'urbanisme de la commune de Mézos, applicable à la zone UD : " Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à la destination

Le maire des Lilas a, par arrêté du 18 décembre 2014, délivré à la société civile de construction vente Villa Jasmin, un permis de construire un immeuble de gabarit R+3 comprenant 14 logements, d'une surface

propriétaire bailleur des biens en cause, elle n’entrait pas dans les prévisions de ces énonciations ; - à titre subsidiaire, les cotisations de taxe spéciale d’équipement en litige sont partiellement atteintes

de co-visibilité avec celui-ci ; - la commune ne peut invoquer le plan de zonage du plan local d'urbanisme adopté postérieurement au refus en litige et ne précise pas en quoi le projet porterait atteinte

Elle soutient que : - les boursouflements du hall mutualisé, sans poinçonnements, ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et ne portent pas atteinte à sa solidité alors qu'il

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

déposé le 7 avril 2021, auprès des services de la commune de Carpentras (Vaucluse), une demande de permis de construire valant division pour la réalisation de six maisons individuelles avec garage attenant

L'article L. 512-6-1 du même code dispose : " Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte

Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions

la destination de l'ouvrage ; ni l'inconfort thermique et l'inconfort acoustique relevés ni le léger problème d'humidité ne rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; l'immeuble a constamment été utilisé

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne, d'une part, la nature et le montant des travaux prescrits dans le cadre de l'injonction destinée

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et dans le domaine de l'accessibilité aux personnes handicapées.

En second lieu, aux termes de l'article L. 153-33 du code de l'urbanisme : " La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan

2016, en vue du recouvrement d'une somme de 3 954 317,06 euros correspondant à la garantie d'assurance de base " tous risques chantier " relative aux dommages matériels avant réception affectant l'immeuble