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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

instituant la Communauté européenne ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01228_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00537_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du commerce, alors que la créance déclarée par le syndicat a été déclarée irrégulière par un arrêt du 20 octobre 2021 de la cour d’appel de Nîmes ; en vertu de l’article L. 622-26 du code de commerce,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

de justice administrative ; - la mesure d'expertise est utile ; les faits d'entente illicite ne sont plus contestables en application de l'article L. 481-2 du code de commerce, que ce soit pour les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de commerce ; - le code général

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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