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3 213 résultats pour « commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

instructeur de la commission nationale ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02192_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'un fondement juridique régulier, en saisissant l'ordre des pharmaciens sur la base d'éléments infondés, par un courrier de menaces de mai 2016, par le refus d'exercer ses compétences et par une collusion

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04057_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par une décision du 4 juillet 2017, l'agence régionale de santé de la Martinique a autorisé le CHU de Martinique à pourvoir au choix un poste d'attaché d'administration hospitalière.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04059_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par une décision du 4 juillet 2017, l'agence régionale de santé de la Martinique a autorisé le CHU de Martinique à pourvoir au choix un poste d'attaché d'administration hospitalière.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00944_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " () / Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

procédures fiscales, se présenter comme une nouvelle proposition de rectification lui ouvrant un nouveau délai de trente jours pour formuler ses observations ainsi que la possibilité de saisir la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00003_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par son courrier du 15 décembre 2015, la société EMTS, par le biais de son conseil, a sollicité " la saisine de la commission départementale, ainsi que des entiers recours mais postérieurement à ladite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Grand Est lequel entendait l'évincer afin de favoriser son concurrent direct, le Creps de Nancy, dont il est depuis devenu le directeur ; - les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02509_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes du V du même article : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01043_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

D par la commission administrative paritaire nationale.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02960_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par une décision du 10 décembre 2021, la directrice régionale de Pôle-emploi Ile-de-France a prononcé à compter de cette même date le licenciement de M. A... pour inaptitude.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01494_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a méconnu le champ d'application de la loi.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00996_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par décision du 24 janvier 2019, il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des opérations ; ainsi, en ne prenant pas en compte l’avis défavorable rendu par la commission départementale des impôts, le tribunal n’a pas garanti devant lui la tenue d’un procès équitable ; - l’

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers de Fos a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 3 octobre 2019, par laquelle le directeur régional

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La société Kinepolis prospection demande à la cour d'annuler la décision de la Commission nationale du 22 octobre 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00532_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01632_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre fait valoir que : - la demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était tardive ; - il n'est pas établi que la société ait demandé, par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03618_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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