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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
instructeur de la commission nationale ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
d'un fondement juridique régulier, en saisissant l'ordre des pharmaciens sur la base d'éléments infondés, par un courrier de menaces de mai 2016, par le refus d'exercer ses compétences et par une collusion
DCA_20BX04057_20220505
5 mai 2022
Par une décision du 4 juillet 2017, l'agence régionale de santé de la Martinique a autorisé le CHU de Martinique à pourvoir au choix un poste d'attaché d'administration hospitalière.
DCA_20BX04059_20220505
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " () / Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
procédures fiscales, se présenter comme une nouvelle proposition de rectification lui ouvrant un nouveau délai de trente jours pour formuler ses observations ainsi que la possibilité de saisir la commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
Par son courrier du 15 décembre 2015, la société EMTS, par le biais de son conseil, a sollicité " la saisine de la commission départementale, ainsi que des entiers recours mais postérieurement à ladite
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Grand Est lequel entendait l'évincer afin de favoriser son concurrent direct, le Creps de Nancy, dont il est depuis devenu le directeur ; - les
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
Aux termes du V du même article : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
D par la commission administrative paritaire nationale.
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
Par une décision du 10 décembre 2021, la directrice régionale de Pôle-emploi Ile-de-France a prononcé à compter de cette même date le licenciement de M. A... pour inaptitude.
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a méconnu le champ d'application de la loi.
8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
Par décision du 24 janvier 2019, il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
des opérations ; ainsi, en ne prenant pas en compte l’avis défavorable rendu par la commission départementale des impôts, le tribunal n’a pas garanti devant lui la tenue d’un procès équitable ; - l’
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers de Fos a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 3 octobre 2019, par laquelle le directeur régional
2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
La société Kinepolis prospection demande à la cour d'annuler la décision de la Commission nationale du 22 octobre 2021.
6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
Selon l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du
1ère Chambre
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
Le ministre fait valoir que : - la demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était tardive ; - il n'est pas établi que la société ait demandé, par
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
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