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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01971_20260121
21 janvier 2026
préalable de travaux ; d’enjoindre au maire de Thil de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour les travaux déclarés le 19 juin 2023, dans un délai de 15 jours à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
dans sa comptabilité ou que leur inscription ne permettrait pas d'identifier l'opération et son bénéficiaire avec une précision suffisante ; - l'administration ne démontre pas que l'omission de déclaration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
Par ailleurs, l'article R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
ORCA_23PA00963_20230908
ORCA_23PA00964_20230908
ORCA_23PA00965_20230908
ORCA_23PA00966_20230908
ORCA_23PA00967_20230908
ORCA_23PA00968_20230908
ORCA_23PA01000_20230908
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. / Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
ORCA_21PA03395_20230824
24 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA03672_20230829
29 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 27 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA03676_20230829
Par un mémoire en désistement enregistré le 4 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA03715_20230829
Par un mémoire en désistement enregistré le 19 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA03744_20230829
Par un mémoire en désistement enregistré le 9 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA03746_20230807
7 août 2023
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