rocédures devant la cour : I. 

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Procédure devant la cour I°) Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 23LY00506, la préfète du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, Mme C, représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour : - de rejeter la requête en sursis à exécution du jugement ; - de mettre à la

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Par un jugement avant dire droit du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur cette demande d’annulation en raison de la méconnaissance de l’article R. 431-10 b) du

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 26 février 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution est recevable ; ayant qualité pour former tierce opposition et étant intervenu à l'instance principale, il a la qualité de partie ; - les moyens

Par un jugement n° 2402766 du 30 août 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédures devant la cour I- Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2402148 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.

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B devant le tribunal administratif de Marseille et devant la Cour. 8.

Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat

Par un arrêt avant-dire droit du 27 avril 2021, la cour a fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et sursis à statuer sur la requête de Mme A et autres jusqu'à l'expiration du délai