B devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté du 22 mars 2022. En ce qui concerne les autres moyens invoqués devant le tribunal : 9.

II°) Par une requête n° 1803772, Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner l'EPDA C à lui verser la somme de 98 012,88 euros en réparation du préjudice que lui ont causé

et des Pays de Vaucluse à lui verser la somme de 94 351,04 euros hors taxes en réparation du préjudice subi à raison de pertes locatives et la somme de 71 821,19 euros en réparation des investissements

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 15 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Bal, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 3.

Par un jugement n° 1702557 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2019, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 novembre

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 7.

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à lui verser une somme de 396,82 euros, correspondant à la majoration horaire pour travail

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Elle a demandé au même tribunal, sous le n° 2105289, d’annuler l’arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a partiellement liquidé l’astreinte administrative prononcée par l’arrêté

de 17 477,23 euros, somme majorée des intérêts légaux capitalisés ; 3°) et elle demande à la Cour de mettre à la charge de la SA EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

au titre des frais d'expertise, ces sommes étant assorties des intérêts moratoires courant à compter de la date d'introduction de sa demande.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Epagny Metz-Tessy au paiement d’une somme de 2 058,36 euros au titre

à lui verser la somme globale de 170 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des manquements de la commune dans le suivi de sa demande de permis de construire.