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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
D'autre part, eu égard à la distance séparant le terrain d'assiette du projet des domiciles de Mme F et de M. et Mme A, aux caractéristiques du pylône projeté notamment quant à sa hauteur, les intéressés
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
Aussi, eu égard à la distance séparant le terrain d'assiette du projet du domicile de ces intimés, aux caractéristiques du pylône projeté notamment quant à sa hauteur, ces personnes justifient que cet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
En outre, il n'est pas contesté que ce traitement anti-coagulant à dose curative avait été arrêté vingt-et-une heures avant la réalisation de la ponction lombaire, le délai à respecter étant d'au moins
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur des moyens relatifs à la constitutionnalité de dispositions législatives hormis dans le cas où par un mémoire distinct il serait saisi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01709_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors que la préfète n'a pas distingué la motivation des différentes décisions et que
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent () en Nouvelle-Calédonie () entre la date de promulgation de la
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 8 de la même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
DCA_22DA00218_20240523
DCA_22DA00273_20240523
DCA_22DA00290_20240523
DCA_22DA00296_20240523
DCA_22DA00317_20240523
DCA_22DA00325_20240523
DCA_22DA00338_20240523
DCA_22DA00349_20240523
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
C pour le compte de la société Cometva sont distinctes de ses fonctions de président et dirigeant de la société FAI Production ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas applicable
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
engagée pour rupture de l’égalité devant les charges publiques compte tenu de l’anormalité et de la spécialité des préjudices résultant de la non-résorption d’un point atypique à proximité de son domicile
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
cet arrêt n'existe pas à l'intérieur de la zone ; il est également impossible pour les personnes à mobilité réduite d'accéder à la pharmacie depuis l'arrêt de bus mentionné, d'autant plus qu'aucune distance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
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