et le 24 février 2020 ne constituant pas de véritables mises en demeure, mais des tentatives de règlement amiable ; En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, faute

Il en a déduit que le transfert de propriété résultant de l'accord des parties sur la chose et sur le prix devait être regardé comme étant intervenu à la date du 8 juillet 2008 et que l'administration

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.

libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision du 6 octobre 2022 rejetant le recours gracieux: - la décision est entachée d'un vice d'incompétence, faute

En dépit de plusieurs relances, le garde des Sceaux, ministre de la justice, n'a pas apporté de réponse explicite, ayant été informé par le procureur général de l'existence d'une enquête pénale en cours

emportait nécessairement une baisse de sa rémunération, et qu'il n'appartient pas au juge administratif contrôlant le motif économique du licenciement de porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la faculté

ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de fautes

A... a été interpellé le 3 avril 2024 en flagrant délit de vol aggravé par trois circonstances, faits pour lesquels il a été condamné le 5 avril 2024 à une peine de huit mois d’emprisonnement par le tribunal

Dans ces conditions, et en dépit des éléments d’intégration dont elle se prévaut afférents au suivi du 6 mars au 19 juillet 2023 d’ une formation en langue française , à un stage en entreprise effectué

personnelle au titre des années 2013 et 2014, dès lors que l'administration ne lui a pas restitué ses relevés de comptes bancaires, et qu'elle n'en disposait pas en format original ou en copie ; - il ne faut

Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter ces signatures doit être écarté. 4.

emportait nécessairement une baisse de sa rémunération, et qu'il n'appartient pas au juge administratif contrôlant le motif économique du licenciement de porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la faculté

Le juge, saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes a en principe la faculté, sans d'ailleurs en avoir jamais l'obligation, de joindre ces affaires pour statuer

S'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

réglementation de la pêche au bar qui lui étaient alors reprochés, en lui précisant la date et la nature de ces manquements et les dispositions applicables, les sanctions encourues ainsi que de la faculté

Il soutient que : - l'article L. 333-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit une simple faculté, pour le préfet, de refuser une demande d'autorisation d'exploiter en présence d'un preneur

de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Sans préjudice de la faculté