A doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie. 11. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par M.

contre-indication à la vaccination, d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet de procéder à sa réintégration ou, à tout le moins, au réexamen de sa situation, et de lui verser sa rémunération

Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables.

Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables.

l'absence d'agrément pour l'accueil permanent d'une personne handicapée à compter de novembre 2016 et jusqu'au placement de cette personne dans un établissement spécialisé en 2019 ; des pertes de rémunération

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

juillet 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par Mme A..., a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur le préjudice de l’intéressée au titre des pertes de rémunération

La garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au quatrième

Par une décision du 17 septembre 2020, l'établissement public lui a réclamé la somme de 7 726,86 euros au titre d'un trop perçu de rémunération.

Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3. Il résulte de l'instruction qu'en consentant à M.

même assemblée générale, ont été approuvés les apports en nature consentis à la société conformément à l'acte sous seing privé du 1er juin 2015 et l'augmentation du capital social au titre de la rémunération

du code général des impôts tels qu’éclairé par les principes posés par la jurisprudence communautaire dès lors qu’elle est un joueur, ne délivre pas de prestation de service et ne perçoit pas de rémunération

F n'a subi aucune discrimination à raison de ses activités syndicales ; - la commission administrative paritaire réunie le 10 décembre 2019 a disposé d'informations exactes ; - l'avis défavorable de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

ces frais préparatoires auraient été inclus dans le prix de cession alors que les documents produits (lettre d'intention du 12 septembre 2016, la convention de cession du 30 juin 2017, convention de garantie

commis une erreur d'appréciation et de qualification juridique des faits dès lors que, au jour du licenciement, les conditions posées par l'article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étaient réunies

E, celui-ci s'est vu octroyer par la société B une rémunération mensuelle de ses fonctions de dirigeant. 9. En relevant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

B soutient que si le congé de longue maladie lui avait été accordé sans retard, dès le 15 mars 2016, sa mutuelle, auprès de laquelle il avait souscrit un contrat garantissant le maintien de son salaire

La promesse de vente prévoyait notamment que la SARL Ecoland devait percevoir de la part de l'acquéreur une rémunération de 60 000 euros à titre de frais de négociation.

L'annexe 2 à l'acte d'engagement relative à la décomposition et à la répartition de la rémunération a fixé le taux de rémunération afférent aux missions de maîtrise d'œuvre à 13,89 %, portant le forfait