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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
droit et de fait en vigueur à la date du permis contesté ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant que le pétitionnaire ne justifie pas du respect de la réglementation
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
mais sur l’article R. 181-32 du code de la défense ; - l’instruction du 5 août 2010 a été abrogée par une instruction du 16 juin 2021, elle-même abrogée par une instruction du 2 juin 2022 ; - la réglementation
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; /5° L'interaction
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01587_20250403
3 avril 2025
M. et Mme C relèvent appel du jugement du 23 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble à leur verser une indemnité d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
Estimant avoir été dans l’impossibilité d’entretenir le mur de soutènement lui appartenant du fait de l’inaction de la commune de Carros à remédier à l’enclavement de sa propriété devenue inaccessible
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
C, en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de leur fils E, relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs prétentions indemnitaires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Ahida Conseil, que des mesures du niveau acoustique ont été réalisées en trois points, l'un au niveau des limites de propriété du site (point A) et les deux autres au sein des zones à émergences réglementées
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00746_20240326
26 mars 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
DCA_23DA00747_20240326
DCA_25DA01495_20260318
18 mars 2026
D... a récemment fait l’objet, sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public ; ses liens familiaux en France ne sont pas d’une particulière intensité ; il ne justifie d’aucune intégration
DCA_24DA01194_20250108
8 janvier 2025
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Me Souchon, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SLS, la société et Mme C relèvent appel du jugement du 17 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, aucune règle ayant pour objet de réglementer
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure.
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
Compte tenu de l'objet et des aménagements de ces deux projets, de leur proximité géographique et de leur concomitance ainsi que de leurs similitudes et futures interactions, et alors qu'il ne ressort
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
Par des requêtes enregistrées sous les n°s 21PA04912 et 21PA04923, la SCCV Mille Arbres et la Ville de Paris relèvent respectivement appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
des travaux devaient être réalisés sur leur parcelle afin de faire cesser le péril grave et imminent ; - à la suite de l'aggravation du péril grave et imminent affectant leur parcelle, et face à l'inaction
DCA_23NC02688_20241015
15 octobre 2024
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées
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