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1 067 résultats pour « infraction à la réglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

droit et de fait en vigueur à la date du permis contesté ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant que le pétitionnaire ne justifie pas du respect de la réglementation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00280_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

mais sur l’article R. 181-32 du code de la défense ; - l’instruction du 5 août 2010 a été abrogée par une instruction du 16 juin 2021, elle-même abrogée par une instruction du 2 juin 2022 ; - la réglementation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; /5° L'interaction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01587_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 23 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble à leur verser une indemnité d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Estimant avoir été dans l’impossibilité d’entretenir le mur de soutènement lui appartenant du fait de l’inaction de la commune de Carros à remédier à l’enclavement de sa propriété devenue inaccessible

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C, en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de leur fils E, relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs prétentions indemnitaires.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ahida Conseil, que des mesures du niveau acoustique ont été réalisées en trois points, l'un au niveau des limites de propriété du site (point A) et les deux autres au sein des zones à émergences réglementées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00746_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00747_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01495_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

D... a récemment fait l’objet, sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public ; ses liens familiaux en France ne sont pas d’une particulière intensité ; il ne justifie d’aucune intégration

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01194_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Me Souchon, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SLS, la société et Mme C relèvent appel du jugement du 17 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, aucune règle ayant pour objet de réglementer

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00598_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Compte tenu de l'objet et des aménagements de ces deux projets, de leur proximité géographique et de leur concomitance ainsi que de leurs similitudes et futures interactions, et alors qu'il ne ressort

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par des requêtes enregistrées sous les n°s 21PA04912 et 21PA04923, la SCCV Mille Arbres et la Ville de Paris relèvent respectivement appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

des travaux devaient être réalisés sur leur parcelle afin de faire cesser le péril grave et imminent ; - à la suite de l'aggravation du péril grave et imminent affectant leur parcelle, et face à l'inaction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02688_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02281_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

Source officielle

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