fournir la lettre de mainlevée de la garantie bancaire à première demande et de lui verser, en réparation des frais générés par son inertie à lui délivrer ce document, une somme de 8 876,91 euros arrêtée

C, la somme de 3 588 euros le 14 mai 2009 à une erreur de la banque HSBC, la somme de 5 000 euros le 1er juin 2009 à l'apport d'un véhicule pour les besoins de la société, les sommes de 18 000 euros le

A cet égard, si les requérants produisent des preuves d'envoi d'argent, au demeurant à compter de 2020 seulement, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet argent était destiné aux besoins de Mme

B... interjette appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Aubervilliers soit condamnée à lui verser la somme

; 3°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 119 116 euros et des intérêts de regard y afférents pour un montant excédant la somme de 10 690 euros ; 2°) de confirmer le surplus du dispositif du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Au vu de ces éléments et des sommes non déclarées perçues par l'intéressée sur ses comptes bancaires personnels, le service a estimé que Mme B s'était livrée à une activité occulte au sens des dispositions

A pour refuser de délivrer à l'intéressé le visa de long séjour demandé.

Sur les intérêts : 14. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 21 décembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable.

I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une

somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis ; 4°) de condamner l'ASA des copropriétaires du Cap-Martin à lui verser la somme de 24 868,75

A la somme de 68 747, 64 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 30 janvier 2017, ainsi que les frais de l'expertise, à hauteur de 40 %, taxés et liquidés à la somme de 12 715,13 euros

taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes

moratoires, la somme de 626,32 euros en remboursement de ses frais fixes, et la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.

intensif de nuit au taux de 1,26 euros pour la période de mai 2017 à décembre 2019, une somme représentative des intérêts légaux, capitalisés, portant sur la somme de 848,25 euros concernant la période

attaqué porterait atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant. 8.

En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par un requérant, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour

d’argent à ce titre.

de 150 euros par jour de retard, la somme au titre des frais irrépétibles mise à sa charge par le précédent arrêt de la cour du 4 juillet 2017 et les intérêts au taux légal correspondant ; 3°) de

Cet arrêté n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.