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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00034_20260108
8 janvier 2026
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est
Formation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
Deux décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le maire sur ces demandes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires : " () Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a regardé le mur séparatif des deux propriétés en cause comme ayant la nature d’un ouvrage public, dès lors que ce mur, reconstruit par elle
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation présente une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pietracorbara a refusé de faire droit à sa demande du 4 août 2020, confirmée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
de l'ensemble des entreprises concourant à la réalisation de l'ouvrage, doit être retenue et non la durée d'intervention de chacune des entreprises pour l'exécution des travaux correspondant au marché
1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
Sur l'intervention de l'association Pégase : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
A l'ouest, parallèlement à la piste d'ULM, Mme A a construit, en vertu d'un arrêté du maire de Caudecoste du 8 novembre 2006, huit bâtiments à usage de stationnement d'ULM et de logements.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Castres-Gironde par un arrêté du 1er mars 2022.
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
d'ouvrage aurait dû notifier un décompte de résiliation à chacune des entreprises membres du groupement. 8.
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ",
3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
Le 21 novembre 2018, la société Spie, en qualité de mandataire du groupement conjoint, a adressé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un mémoire de réclamation demandant que le solde du marché soit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
et la santé humaine ; 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en mettant à sa charge la moitié des honoraires et frais d'expertise alors que le rapport d'expertise retenait la responsabilité de l'AFUAT en qualité de maître
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