La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 10.

Sur l'exception d'illégalité de la décision de dispense d'étude d'impact rendue le 7 mars 2024 : En ce qui concerne l'autorité qui a pris la décision : 6.

dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un refus de séjour ; - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente

pénitentiaire ne justifiant pas d'une délégation de signature dûment publiée au recueil des actes administratifs et au sein de l'établissement pénitentiaire, l'autorisant à présider la commission, et aucune mention

En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M.

Il soutient que : - la décision du 9 octobre 2019, qui réduit le montant de l'obligation de payer la somme mentionnée dans la décision du 1er avril 2019, ne fait pas grief à la société requérante de

des correspondances protégés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; contrairement à ce qui est mentionné

Elle mentionne également, en reprenant la décision INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020 dans sa version modifiée le 27 août 2020 et les articles pertinents de celle-ci, le tarif d'aide applicable pour les

étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors que le rapport établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est incomplet et porte des mentions

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Il ressort des mentions de la décision attaquée qu'après avoir rappelé que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissait de manière complète le droit au séjour et au travail en France des ressortissants

S’agissant des moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés,

se fondent pas de manière déterminante sur les observations présentées pour la société requérante, et en particulier sur les observations formulées par le courrier du 1er août 2022, qui n’ont été mentionnées

mentionnées dans le tableau mis en annexe 1 " à la décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature. 5.

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Sur la décision de refus de titre de séjour : 4.

ne pouvait avoir d'effet durant son congé de maladie ; - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est