simplifiée Terra Loti a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Bourdic a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la réalisation

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l’ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre ». 3.

point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale, en tout point de la construction. () Le point le plus haut à prendre en compte comme référence correspond au faîtage de la construction

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

autorisée que s'il est prévu d'assainir la construction par l'intermédiaire d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux prescriptions règlementaires en vigueur. () ". 31.

Sur la fin de non-recevoir opposée au déféré du préfet de Vaucluse : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Dans ces conditions, les réalisations susceptibles de modifier l’aspect de cette construction, et en particulier celles affectant la façade Ouest, sont soumises à déclaration préalable, en application

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.

existante ; - les travaux autorisés ne portent pas, compte tenu de leur importance et de leur ampleur, sur l'extension d'une construction existante, mais sur la réalisation d'une construction nouvelle

et activités suivantes : () les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics () ". 5.

Il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

512 696, 59 euros, d'autre part, de condamner cet établissement public et la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 203 285, 49 euros, sommes correspondant au coût des travaux de réalisation

des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur état de vétusté.

affouillements et remblais nécessaires à la réalisation d'ouvrages ou d'installations d'intérêt général ou de services publics (réseaux, voirie, gestion des eaux) dont la réalisation sur la zone est justifiée

B a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel sur la parcelle ZE 165, portant sur la seule réalisation de travaux.