Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Menasseyre, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Larsonnier, première conseillère

Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2022. Le rapporteur, F.-X.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par une ordonnance n° 20BX03000 du 18 décembre 2020, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Dès lors qu'il a ménagé une desserte, notamment, pour les taxis, les livreurs, les artisans et commerçants, il n'a pas davantage méconnu le principe de liberté du commerce et de l'industrie.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société VE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'exécution du présent arrêt, qui prononce l'annulation de la décision du président de la commission des recours des militaires constatant la forclusion du recours préalable obligatoire de M.

Délibéré après l'audience publique du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.

de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014.

de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014.

Considérant ce qui suit : La chambre de commerce et d’industrie territoriale du Var a présenté le 9 janvier 2017, au bénéfice de M.

Pour les mêmes raisons, aucune atteinte au principe de liberté de commerce et de l'industrie ne saurait être retenue.

Le présent arrêt implique seulement que le ministre se prononce à nouveau sur les demandes présentées par les requérants.

Elle relève appel de l’ordonnance du 24 août 2023 par laquelle la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable, sa demande tendant

ne peut être regardée comme excessivement sommaire.

, ou indications contraires portées au présent statut.

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement

Il résulte de l’instruction que par une ordonnance du 26 avril 2023 la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a fixé la clôture de l’instruction de l’instance enregistrée sous

Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le rapporteur, X.

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. La rapporteure, A.-M.