Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des

G suite, c'est à bon droit que le service a qualifié de fictive la facturation des charges afférentes à ces prestations.

" B et à la société C et que les prestations en cause seront effectuées " pour le compte de la société CSPI ".

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a conclu à la condamnation du CHU de Poitiers à lui verser la somme de 18 202,34 euros au titre de ses débours

offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale. / Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le citoyen de l'Union

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie qui n’a pas produit.

A en France, de son excellente insertion professionnelle et de la qualité de ses prestations comme boulanger, qu'il justifiait de motifs suffisants pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, qui n'a pas produit de mémoire.

de compensation du handicap ou de toute autre prestation ; la scolarisation dans un établissement privé et les cours particuliers relèvent de choix personnel dont le lien avec l'accident médical n'est

Relyens Insurance à verser aux consorts D... une provision de 100 956,23 euros, ainsi qu’une rente annuelle provisionnelle réévaluable chaque année d’un montant de 157 680 euros, à la caisse primaire d’assurance

Dans la même instance, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé la condamnation du centre hospitalier de Bergerac à lui verser la somme de 9 284,76 euros au titre des frais et débours

au titre de ces locations et qu'aucun contrat d'assurance ne lui avait été communiqué.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de la Savoie présentées sur le même fondement.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne qui n’a pas produit d’observations.

En l’espèce, le comité médical a estimé, le 19 septembre 2019, puis le 17 septembre 2020, que Mme A... était définitivement inapte à ses fonctions d’animatrice.

Par un jugement n° 1813633 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir mis hors de la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, a condamné le groupe

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

En l'espèce, le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne a signé un contrat le 3 mars 2009 avec l'établissement public VINIFLHOR pour la promotion des vins de Bourgogne dans plusieurs pays tiers