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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
6ème chambre
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
612-22 du code de l'éducation ; * les missions des enseignants de DCG sont celles des enseignants de CPGE et il effectue un service complet en CPGE depuis le 1er septembre 2008 ; - faute de réglementation
DCA_22NT00821_20231205
Juge des référés
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation
8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
- le récépissé de sa déclaration préalable de mutation et de translation de débit de boissons ne méconnait pas les dispositions de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 2 avril 1997 qui ne réglemente
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
Conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, l'injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient
1ère Chambre
DCA_24NT00539_20240625
25 juin 2024
C, tuteur professionnel du stage de M.
6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
A présente à l'appui de son dossier des fiches de paie en qualité de salarié, notamment pour les années 2020 et 2021, sans même détenir le contrat de travail exigé par la réglementation en vigueur pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.
DCA_21BX02328_20230628
DCA_21BX02329_20230628
DCA_21BX02870_20230628
DCA_21BX03449_20230628
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société de propreté et d'environnement de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction de la taxe professionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
Toulon de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à lui payer la somme de 136 460 euros en réparation des préjudices qu'il estime liés à l'irrégularité de l'examen professionnel
2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
commune de Charny Orée de Puisaye a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Charny Orée de Puisaye de reconnaître le caractère professionnel
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