et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme ni terrain d'assiette précis

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, la société des Bowling Nord Ouest Paris soutient que l'absence de renouvellement de la convention d'occupation du domaine public est irrégulière, dès lors que le projet mené par la Ville

L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ".

Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de la Moselle a obligé M.

Par un arrêté du 23 septembre 2021, le préfet du Calvados a refusé d'admettre Mme C au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un certificat d'urbanisme du 19 mars 2020, le maire de Vernon a déclaré l'opération projetée non réalisable. M.

et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, les projets de lieux de vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble de l’arrêté : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et réel de sa situation personnelle

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme, refusant implicitement de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre

Elle soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a exposées l'ont été dans le cadre de projets de recherche menés par sa filiale la SAS AOIP ; la convention de groupe entre elle et ses filiales