situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

des encaissements inscrits en compte client dans sa comptabilité, qu’il a retenu la totalité des sommes ressortant des comptes clients sans les distinguer selon leur nature, donc sans neutraliser les

La société est également fondée à demander que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2016, date de réception par l'administration de sa demande préalable indemnitaire du 24 février

La société Upper Class Europe n’ayant pas payé la somme ainsi réclamée, M.

D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Prolarge la somme totale de 158 560 euros.

ainsi que sur la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique (n° 2106175) et, d’autre part, a annulé la décision du 19 mai 2021 et mis à la charge de l’État le versement à Mme A... d’une somme

institués sur les sept arbres implantés sur la parcelle cadastrée à la section BH sous le n° 61 sur le territoire de la commune de Pornichet ; 3°) de mettre à la charge de la CARENE le versement de la somme

chasse au grand tétras et au lagopède alpin, et fixé les quotas de prélèvement du grand tétras au titre de la campagne cynégétique 2019/2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Par un avis de sommes à payer du 7 août 2020, il a été mis à la charge de Mme A la somme de 20 572,68 euros. 2.

Les travaux, dont la réception était initialement prévue le 19 mars 2008, ont finalement été réceptionnés le 13 avril 2011 avec effet au 31 mars 2011.

Par un avis de sommes à payer du 7 août 2020, il a été mis à la charge de la société précitée la somme de 24 001,46 euros. 2.

de la notification du jugement, et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La seule production d'un " mandat de pouvoir " daté du 8 juin 2017 ne suffit pas à tenir pour établie la tenue de la première intervention à cette même date.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1728 faute de mise en demeure régulièrement adressée doit être écarté comme manquant en fait.

A, dûment mandaté, pour le ministre. Considérant ce qui suit : 1.

euros correspondant au coût de réfection de la canalisation endommagée ainsi que le paiement d’une somme de 22 667,12 euros correspondant au coût de réparation des fissures intérieures et extérieures

Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement de son agrément d’assistante familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme

Marseille du 15 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces délibérations du 24 septembre 2018 du conseil municipal du Touquet-Paris-Plage ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme

Compte tenu de la faute de la commune de Breteuil exonérant les constructeurs de 20 % de leur responsabilité et au regard du montant total des réparations fixé à 183 600 euros TTC, la somme de 122 400